Fiscalité 2018 sur la LLD de véhicules
Loi de finances 2018 sur la location longue durée automobile
Taxe sur les véhicules de société en 2018 pour les véhicules utilitaires ?
Les entreprises inscrites en société doivent payer tous les ans, sur une période d'imposition allant du 1er janvier au 31 décembre (nouveauté 2018), la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) uniquement pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.
Les véhicules utiltitaires ne sont pas concernés par cette taxe pour 2018 et pour l'instant pour les années suivantes.
TVA sur les véhicules utilitaires en location longue durée
L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en France est assujetti à la TVA sauf franchise de tva pour certains statuts
Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter et la déclarer sur ces opérations imposables.
La TVA applicable en France dans la location longue durée est de 20%. En louant votre véhicule utilitaire, votre mensualité HT sera donc taxée de 20%.
La TVA est 100% récupérable sur les loyers des véhicules utilitaires, N1 (La gamme N1 désigne une voiture parfaitement aménagée, 5 places, qui a l’apparence d’un véhicule particulier alors que son statut administratif est celui d’un véhicule utilitaire). et dérivé VP (le dérivé VP est un véhicule de tourisme transformé en 2 places)
TVA sur les carburants en location longue durée
Pour les véhicules utilitaires et dérivés VP, la récupération de la TVA sur le carburant est de 100% pour le diesel et hybride diesel et de 20% pour l'essence et l'hybride essence
Nouveauté 2018, la récupération de la TVA devient possible à hauteur de 20% sur les véhicules utilitaires et dérivés VP essence et hybride essence. Cette récupération de TVA sera augmentée de 20% par an chaque année jusqu'en 2022
2018 : 20%
2019 : 40%
2020: 60%
2021: 80%
2022 :100%
Le gouvernement qui veut soi-disant favoriser les véhicules essence est toujours plus interessé par son portefeuille que par l'écologie, ça nous le savions déjà.
Bonus écologique sur les utilitaires en location longue durée
À travers le système du bonus - malus automobile, le Gouvernement souhaite favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et détourner, via un malus, l’achat de modèles plus polluants.
Le bonus s’applique aux véhicules neufs appartenant à la catégorie camionnettes (CTTE) respectant le taux d'émission de CO² de 0 à 20gr / kilomètre : Montant du bonus 6000 €
Dans ce cas le montant du bonus écologique sera déduit du prix neuf du véhicule pour le calcul de la mensualité, il ne reste plus qu'à attendre qu'une camionnette puisse émettre moins de 20gr de CO² au kilomètre ...
Amortissement excédentaires et location longue durée
Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Selon ce principe, les amortissements portant sur les véhicules sont intégralement déductibles.
Par exception, la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières en 2018 est cependant plafonnée selon le barême suivant :
- 30000 € : < à 20 gr CO2/km
- 20300 € : de 20 gr à 59 gr de CO2/km
- 18300 € : de 60 gr à 150 gr
- 9900 € : > 150 gr
Avantage en nature
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
Les entreprise peuvent chiffrer la valeur de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire.
Calcul au forfait :
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant;
L’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant;
L’évaluation se fait :
sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances)* ; plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles,
ou
sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)**.
* plafonné à 9% du prix d’acquisition TTC avec un maximum de remise de 30%
** plafonné à 12% du prix d’acquisition TTC avec un maximum de remise de 30%
Calcul au réel : Les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, les frais d’entretien toutes taxes comprises.
La valeur de l’avantage en nature s’obtient en :
appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant. les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
Certificat de qualité de l'air : Vignette Crit'Air, la garantie de toujours pouvoir circuler avec votre LLD
Une fois en possession de votre véhicule en location longue durée vous pouvez demander votre vignette sur le site Certficat-air.gouv.fr, cette vignette vous sera utile pour dirculeur dans certaines grandes villes
Une location longue durée vous permettra d'obtenir :
- Une vignette verte 0 pour les véhicules 100% électriques
- Une vignette violette 1 pour les véhicules en essence
- Une vignette Jaune 2 pour les véhicules en diesel
Soit la garantie de pouvoir toujours circuler
La fiscalité des utilitaires :
Selon son activité ou ses projets de développement, une société peut avoir la nécessité de louer un ou plusieurs véhicules utilitaires.
Le point est fait sur la fiscalité liée aux véhicules d'entreprises, que ce soit la récupération de la TVA et la déduction fiscale liées aux versements de loyers ou aux dépenses courantes (carburant, entretien, etc...)
Véhicule utilitaire : Les critères de classification
Sur le plan purement technique, un véhicule est classé "utilitaire" s'il ne comporte que 2 places assises. En outre, il doit être dépourvu de banquette à l'arrière ou de point d'ancrage d'en fixer une. De manière plus basique, le véhicule utilitaire transporte des marchandises quand le véhicule de tourisme transporte des personnes.
Achat ou location : Quelle Fiscalité
Pour une entreprise, l'achat d'une flotte ou d'un véhicule utilitaire constitue un investissement dont les amortissements viendront se déduire en totalité du résultat imposable. La location ou LLD permet également de bénéficier de ce dispositif en dégrevant en totalité les loyers payés.
Contrairement aux véhicules de tourisme, la déduction des amortissements ou des loyers pour les VU n'est donc pas plafonnée à 18 300€ ou 9 900€ en fonction de leur taux d'émission de CO² et aucun malus écologique n'est à payé.
Si l'entreprise récupère la TVA, la taxe relative à l'achat du véhicule peut être récupérée intégralement.
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés) n'est pas non plus appliquée sur les véhicules utilitaires, que ce soit en achat ou en location.
Les dépenses de carburant
Les dépenses de carburant sont une charge pour l'entreprise et sont donc déductibles du bénéfice imposable. La récupération de la TVA dépend quant à elle du carburant utilisé le véhicule utilitaire.
Voici les différentes possibilités :
- Essence : la TVA ne peut pas être récupérée. Depuis le 1er janvier 2017, un échéancier progressif de déductibilité de la TVA sur 5 ans a été mis en place afin de créer un alignement avec le diesel.
- Gazole : la TVA peut être intégralement récupérée,
- Super éthanol E 85 : la TVA peut être intégralement récupérée,
- GPL : la TVA peut être intégralement récupérée,
- Propane et butane liquéfié : la TVA peut être intégralement récupérée,
- Gaz naturel comprimé : la TVA peut être intégralement récupérée.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Finance de 2017, les règles sur les dépenses de carburant applicables en matière de récupération de TVA vont progressivement niveler le diesel et l'essence. Néanmoins, il faudra patienter jusqu'en Décembre 2021 pour une équité totale entre les différents carburants.
Les dépenses d’entretien
Une société peut récupérer la TVA sur les dépenses d’entretien liées aux véhicules utilitaires et les déduire de son bénéfice imposable en totalité.